Publications


No de document scp020118

 

Date de publication
12 décembre 2017
Titre
Normes de pratique – Régimes publics d’assurance pour préjudices corporels (Entrée en vigueur le 1er février 2018)
Détails supplémentaires
18 pages. Ces normes finales entrent en vigueur le 1er février 2018. La mise en oeuvre anticipée est autorisée.
Auteur
Conseil des normes actuarielles
Description

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